Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-4, R. 641-2, R. 641-4 et R. 641-6 ;

Sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 29 juin 2022 ;

Vu l'approbation des plans de contrôles associés aux cahiers des charges relatifs aux labels rouges n° LA 07/71 « Poulet noir fermier élevé en plein air », n° LA 01/78 « Poulet jaune fermier élevé en plein air », n° LA 09/82 « Poulet blanc fermier élevé en plein air », n° LA 06/88 « Poulet jaune fermier élevé en plein air », n° LA 31/88 « Chapon jaune fermier élevé en plein air », n° LA 18/92 « Chapon blanc fermier élevé en plein air », n° LA 15/93 « Dinde de Noël fermière élevée en plein air », n° LA 09/94 « Pintade fermière élevée en plein air », n° LA 21/94 « Chapon jaune fermier élevé en plein air », n° LA 03/00 « Poulet jaune fermier élevé en plein air », n° LA 04/07 « Chapon de pintade fermier élevé en plein air », et n° LA 06/10 « Poularde jaune fermière élevée en plein air », en date du 29 juillet 2022,

Arrêtent :

Fait le 10 octobre 2022.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Compétitivité,

M. Testut-Neves

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert