Arrêté du 10 octobre 2022

Article 2

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Article 2

La directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2022

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Attributions des responsables de l'exécution de l'arrêté

Résumé. La directrice et les préfets doivent faire en sorte que cet arrêté soit suivi et publié.

La directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 14 octobre 2022

Source : Légifrance