En vigueur depuis le 14 octobre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attributions des responsables de l'exécution de l'arrêté
La directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.