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Arrêté du 10 octobre 2020

dérogeant à l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 2020 relatif à la durée de prolongation des mandats des membres des conseils et des chefs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel pris en application de l'article 15 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des mandats dans les établissements d'enseignement

Résumé. Un arrêté prolonge les mandats des membres des conseils d'administration et des chefs d'établissement jusqu'au 31 décembre 2020 si les élections ne peuvent pas être organisées avant le 30 novembre.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 15 (Prolongation des mandats dans les établissements d'enseignement) ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2020 (Prolongation des mandats scolaires pendant la crise du Covid-19) relatif à la durée de prolongation des mandats des membres des conseils et des chefs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel pris en application de l'article 15 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 octobre 2020

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Prolongation des mandats dans les établissements scolaires

Résumé. Les mandats des membres des conseils d'administration et des chefs d'établissement sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2020 si les élections ne peuvent pas être organisées avant le 30 novembre.

Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 2020 susvisé, lorsque les établissements relevant du titre Ier du livre VII du code de l'éducation ne peuvent organiser les élections des représentants des personnels et usagers et la désignation des personnalités extérieures, membres du conseil d'administration ou du conseil académique, ou des organes en tenant lieu, ainsi que l'élection de leur dirigeant avant le 30 novembre 2020 au plus tard, le mandat des membres de ces conseils ainsi que le mandat du chef d'établissement, en exercice à la date de publication du présent arrêté, sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2020 inclus.

En vigueur depuis le 29 octobre 2020

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Application de l'arrêté prolongeant les mandats dans les établissements d'éducation

Résumé. Les responsables des académies et établissements universitaires doivent appliquer cet arrêté, qui prolonge les mandats des membres des conseils et des chefs d'établissement jusqu'au 31 décembre 2020 si les élections ne peuvent pas être organisées avant le 30 novembre.

Les recteurs de région académique, chanceliers des universités, et les chefs des établissements mentionnés à l'article 1er (Prolongation des mandats dans les établissements scolaires) du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 octobre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

A.-S. Barthez

En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2020

Arrêté du 10 octobre 2020
Article 1
Article 2