Arrêté du 10 octobre 2018

Article 13

Créé le 18 octobre 2018

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 18 octobre 2018