Arrêté du 10 octobre 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 avril 2005

Art. 6

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Modification des destinataires d'informations fiscales

Résumé. L'arrêté modifie la liste des agents habilités à accéder aux informations fiscales, ajoutant ceux chargés des statistiques et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 avril 2005Art. 6 → Version 6
- Arrêté du 11 avril 2005
Art. 6

Relations

cite

cite  III de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscalescite  article L. 135 ZG du livre des procédures fiscales

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