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Accès élargi aux informations patrimoniales pour les agents habilités
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 avril 2005Art. 2
1 version
1 modifié
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modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L. 135 D (Partage d'informations fiscales pour les statistiques), L. 135 (Accès aux renseignements fiscaux pour le ministère de la marine marchande) ZG et R. 135 ZG-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23 et 30 ;
Vu le décret n° 2017-19 du 9 janvier 2017 (Accès aux informations fiscales par la Haute Autorité) relatif aux modalités de désignation et d'habilitation des agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique autorisés à consulter le traitement automatisé dénommé « Estimer un bien » (Patrim), le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie (FICOVIE) et le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » (BNDP) ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2005 modifié relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » ;
Vu les récépissés de déclaration n° 1135877 v 14 du 4 août 2017 et n° 1135877 v 15 du 18 août 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 avril 2005Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 avril 2005Art. 6
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1 modifié
2 cités
En vigueur depuis le 10 novembre 2017
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 octobre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric