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Arrêté du 10 octobre 2017

modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accès sécurisé aux informations fiscales et patrimoniales

Résumé. Un arrêté du 10 octobre 2017 autorise certains agents à accéder aux informations fiscales et patrimoniales via un intranet sécurisé, en ajoutant de nouvelles catégories d'agents habilités.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L. 135 D (Partage d'informations fiscales pour les statistiques), L. 135 (Accès aux renseignements fiscaux pour le ministère de la marine marchande) ZG et R. 135 ZG-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23 et 30 ;

Vu le décret n° 2017-19 du 9 janvier 2017 (Accès aux informations fiscales par la Haute Autorité) relatif aux modalités de désignation et d'habilitation des agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique autorisés à consulter le traitement automatisé dénommé « Estimer un bien » (Patrim), le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie (FICOVIE) et le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » (BNDP) ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2005 modifié relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » ;

Vu les récépissés de déclaration n° 1135877 v 14 du 4 août 2017 et n° 1135877 v 15 du 18 août 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

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Accès élargi aux informations patrimoniales pour les agents habilités

Résumé. Les agents habilités de plusieurs directions et autorités peuvent accéder aux informations patrimoniales via un intranet sécurisé.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 avril 2005Art. 2 → Version 5
- Arrêté du 11 avril 2005
Art. 2
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Modification des destinataires d'informations fiscales

Résumé. L'arrêté modifie la liste des agents habilités à accéder aux informations fiscales, ajoutant ceux chargés des statistiques et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 avril 2005Art. 6 → Version 6
- Arrêté du 11 avril 2005
Art. 6

En vigueur depuis le 10 novembre 2017

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 octobre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le vendredi 10 novembre 2017

Arrêté du 10 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3