Abrogé1 juin 2025
Abrogé par Arrêté du 26 mai 2025 - art. 2
Créé le 19 octobre 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 2017
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 juin 2025
Abrogé parArrêté du 26 mai 2025art. 2
En vigueur du jeudi 19 octobre 2017 au samedi 31 mai 2025