Arrêté du 10 octobre 2017

Article 3

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Article 3

Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve sont adressées à chaque candidat, au moins quinze jours à l'avance, par le garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2017

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Convocation des candidats à une épreuve orale

Résumé. Les candidats reçoivent une convocation pour un entretien oral au moins 15 jours avant la date de l'épreuve.

Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve sont adressées à chaque candidat, au moins quinze jours à l'avance, par le garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date.

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En vigueur depuis le jeudi 19 octobre 2017

Source : Légifrance