Abrogation à venir19 janvier 2028
Créé le 27 octobre 2016 · Sera abrogé le 19 janvier 2028
ANNEXE 7
Définition des informations et des données d'identification mentionnées à l'article R. 711-11 du code de la construction et de l'habitation que les notaires sont tenus de fournir lors de l'immatriculation des nouvelles copropriétés ou de l'immatriculation d'office :
| RUBRIQUE | INTITULÉ DE LA DONNÉE | DÉFINITION | FORMAT |
|---|---|---|---|
| Si elles sont connues du notaire, informations sur le syndic (immatriculation d'office) ou le syndic provisoire (immatriculation d'une nouvelle copropriété) | Données d'identification | Le syndic ou le syndic provisoire est-il connu du notaire ? | Choix entre oui ou non |
| Catégorie du représentant légal | Choix entre syndic bénévole ou télédéclarant professionnel mentionné au 1 de l'article annexe 1 | ||
| Civilité, nom et prénom du représentant légal de la société ou du dirigeant de l'établissement pour une personne morale | Choix entre Madame ou Monsieur 64 caractères alphanumériques pour le nom et pour le prénom | ||
| Civilité, nom et prénom pour un syndic non professionnel | Choix entre Madame ou Monsieur 64 caractères alphanumériques pour le nom et pour le prénom | ||
| Coordonnées | Une adresse obligatoire (celle du dirigeant de l'établissement pour une personne morale) : | ||
| - l'adresse électronique, | Le format des adresses électroniques doit correspondre à la norme Angular | ||
| - ou à défaut l'adresse postale. | |||
| Le télédéclarant est-il domicilié en France ? | Choix entre oui ou non | ||
| Complément d'adressage (facultatif) | 38 caractères alphanumériques maximum | ||
| Immeuble, résidence (facultatif) | 38 caractères alphanumériques maximum | ||
| Voie | 38 caractères alphanumériques maximum | ||
| Lieu-dit | 38 caractères alphanumériques maximum | ||
| Code postal | 5 chiffres pour une adresse française 20 caractères alphanumériques maximum pour une adresse hors du territoire français | ||
| Nom de la commune | Caractères alphanumériques pour une adresse française 38 caractères alphanumériques maximum pour une adresse hors du territoire français | ||
| Pays (si l'adresse n'est pas en France) | 38 caractères alphanumériques maximum | ||
| Identification de la copropriété | Nom d'usage de la copropriété | 50 caractères alphanumériques maximum | |
| Identification de la copropriété | Adresse de référence | 1re adresse figurant au règlement de copropriété | Voie avec 1 seul numéro de rue Code postal Commune |
| Identification de la copropriété | Adresses complémentaires facultatives | Autres adresses figurant au règlement de copropriété | Voie avec plage de numéros autorisée Code postal Commune |
| Identification de la copropriété | Références cadastrales figurant sur le règlement de copropriété, telles qu'enregistrées au cadastre | Code postal | 5 chiffres |
| Commune | Caractères alphanumériques | ||
| Commune absorbée | Caractères alphanumériques | ||
| Préfixe | 3 caractères alphanumériques maximum | ||
| Section | 2 caractères alphanumériques maximum | ||
| Numéro parcelle | 4 caractères alphanumériques maximum | ||
| Identification de la copropriété | Date du règlement de copropriété | Date figurant sur le règlement de copropriété | Format de date JJ/MM/AAAA |
| Identification de la copropriété | Nombre total de lots | Chiffre inférieur ou égal à 99999 | |
| Identification de la copropriété | Nombre total de lots à usage d'habitation, de bureaux ou de commerces | Chiffre inférieur ou égal à 99999 | |
| Identification de la copropriété | Nombre de lots à usage d'habitation | Il s'agit des lots à usage total ou partiel d'habitation. Le nombre de lots à usage d'habitation comprend ainsi les lots à usage mixte, incluant de l'habitation et une autre activité (par exemple habitation et profession libérale). | Chiffre inférieur ou égal à 99999 |
| Identification de la copropriété | Nombre de lots de stationnement | Tout type de stationnement : aérien ou protégé, y compris garages | Chiffre inférieur ou égal à 99999 |
| Données techniques | Nombre de bâtiments par valeur d'Etiquette énergie | La valeur d'Etiquette énergie est établie dans le cadre d'un audit énergétique pour les copropriétés de plus de 50 lots et dont le permis de construire a été déposé avant le 30 juin 2001, ou dans les diagnostics de performance énergétique « collectif » pour les copropriétés munies d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement. Elle correspond a la valeur à jour du classement énergétique de chaque bâtiment prévu au e de l'article R. 134-2 du code de la construction et de l'habitation, selon la nomenclature prévue par l'article annexe 3.2 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine. Pour chaque valeur d'Etiquette énergie, il est demandé de renseigner le nombre de bâtiments concernés, le terme « bâtiment » désignant une construction immobilière autonome. Si aucun diagnostic n'a été réalisé, le nombre total de bâtiments doit être reporté en face de la mention « non déterminé ». | Nombre à 3 chiffres Le nombre total de bâtiments est strictement positif |