Créé le 27 octobre 2016
ANNEXE 6
Définition des données requises lorsque le dernier représentant légal d'un syndicat de copropriétaires en déclare la dissolution :
| INTITULÉ DE LA DONNÉE | DÉFINITION | FORMAT |
|---|---|---|
| Nature du fait générateur | Nature du fait générateur : Scission Expropriation Réunion de l'ensemble des lots entre les mains d'un même propriétaire Autre situation | Choix entre scission, expropriation ou réunion ou autre |
| Motif à saisir par le télédéclarant dans le cas d'une « Autre situation » | Texte libre | |
| Date du fait générateur | Division : date de l'assemblée spéciale où la décision de division du syndicat de copropriétaires a été adoptée Expropriation : date de l'ordonnance d'expropriation à l'encontre du syndicat de copropriétaires Réunion de l'ensemble des lots entre les mains d'un même propriétaire et autre situation : décision de l'assemblée générale approuvant la décision | Choix entre scission, expropriation ou réunion ou autre et Format de date JJ/MM/AAAA |
| Pièce justificative | Type de la pièce justificative : Procès-verbal de l'assemblée spéciale où la décision de division du syndicat de copropriétaires a été adoptée Procès-verbal de l'assemblée générale approuvant la décision Ordonnance d'expropriation à l'encontre du syndicat de copropriétaires Autre pièce | Choix entre procès-verbal ou ordonnance ou autre pièce |
| Format de la pièce justificative | Fichier au format PDF, dont la taille ne doit pas excéder 5 mégaoctets |