Abrogé4 octobre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 30 septembre 2015 - art. 4
Créé le 24 octobre 2014
Le taux de l'aide d'urgence annuelle est fixé ainsi qu'il suit :
Taux annuel : 3 916 €.
ARRÊTÉ du 10 octobre 2014
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 4 octobre 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 30 septembre 2015art. 4
En vigueur du vendredi 24 octobre 2014 au samedi 3 octobre 2015