JORF n°0246 du 23 octobre 2014

Article 4

Article 4

Le taux de l'aide d'urgence annuelle est fixé ainsi qu'il suit :
Taux annuel : 3 916 €.


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Version 1

Le taux de l'aide d'urgence annuelle est fixé ainsi qu'il suit :

Taux annuel : 3 916 €.