Arrêté du 10 octobre 2013

Article 34

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Article 34

Les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2013

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Rôle des préfets dans l'application de l'arrêté

Résumé. Les préfets doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 octobre 2013

Source : Légifrance