Arrêté du 10 octobre 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 août 2007

Art. 6

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Modification du signalement des problèmes d'agents de police municipale

Résumé. Le moniteur signale directement au préfet les problèmes d'inaptitude ou de comportement dangereux des agents de police municipale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 août 2007Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 3 août 2007
Art. 6

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