Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du signalement des problèmes d'agents de police municipale
Résumé. Le moniteur signale directement au préfet les problèmes d'inaptitude ou de comportement dangereux des agents de police municipale.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 août 2007Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 3 août 2007Art. 6