Arrêté du 10 octobre 2007

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La valeur de référence prévue à l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé (Calcul des subventions pour les publications) est fixée à trente-huit millions d'exemplaires pour l'année 2007.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance