Arrêté du 10 octobre 2007

Article Annexe 2

Créé le 9 novembre 2007 · En vigueur du 2 novembre 2012 au 4 juin 2014

Les imprimés de demande d'autorisation de pêche sont disponibles à la direction départementale des territoires et de la mer ou de la délégation à la mer et au littoral ou à la direction interrégionale de la mer du port d'immatriculation du navire.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 5 juin 2014

Abrogé parArrêté du 16 mai 2014art. 6

En vigueur du vendredi 2 novembre 2012 au mercredi 4 juin 2014

Modifié parArrêté du 18 octobre 2012art. 1

En vigueur du vendredi 9 novembre 2007 au jeudi 1 novembre 2012