Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le nombre maximum annuel de séances ouvrant droit à indemnité est fixé à 50. »
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 10 octobre 2007
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 230-1 à D. 230-6 ;
Vu le décret n° 2005-1561 du 13 décembre 2005 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Haut Conseil de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2005 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Haut Conseil de l'éducation,
Arrêtent :
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 10 octobre 2007.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur, adjoint au directeur général,
F. Aladjidi
Arrêté du 10 octobre 2007
Article 1
Article 2