JORF n°248 du 25 octobre 2006

Article 4

Article 4

Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où leur bénéficiaire cessera d'exercer les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties.


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Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où leur bénéficiaire cessera d'exercer les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties.