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Arrêté du 10 octobre 2006

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Article 5

Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2007

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2007

Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance