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Arrêté du 10 octobre 2006

Article 2

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Article 2

Le montant annuel de la majoration fonctionnelle prévue à l'

article 2 du décret du 10 octobre 2006 susvisé

est compris entre 699 et 1 612 euros, selon les types de fonctions éligibles. Le nombre d'emplois pouvant bénéficier d'une majoration fonctionnelle ne peut excéder 190.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance