JORF n°244 du 19 octobre 2005

Article 1

Article 1

Pour le paiement des taxes prévues aux articles 1635-0 bis à 1635 bis-0 A du code général des impôts, il est créé deux timbres mobiles d'une série spéciale Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations dont les valeurs sont de 15 et 55 . Ces timbres sont conformes aux modèles annexés au présent arrêté.


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Version 1

Pour le paiement des taxes prévues aux articles 1635-0 bis à 1635 bis-0 A du code général des impôts, il est créé deux timbres mobiles d'une série spéciale Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations dont les valeurs sont de 15 et 55 . Ces timbres sont conformes aux modèles annexés au présent arrêté.