JORF n°244 du 19 octobre 2005

Article 2

Article 2

Les timbres de la série spéciale Office des migrations internationales de 15 et 55 peuvent continuer à être utilisés pour l'acquittement des taxes citées à l'article 1er.


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Version 1

Les timbres de la série spéciale Office des migrations internationales de 15 et 55 peuvent continuer à être utilisés pour l'acquittement des taxes citées à l'article 1er.