Arrêté du 10 octobre 2001

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Art. 1er. - Dans le cas prévu à l'article L. 442-12 du code du travail (Délai et conditions pour les accords de participation des salariés), les sommes inscrites en comptes courants portent un intérêt égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministère chargé de l'économie.

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Art. 1er. - Dans le cas prévu à l'article L. 442-12 du code du travail (Délai et conditions pour les accords de participation des salariés), les sommes inscrites en comptes courants portent un intérêt égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministère chargé de l'économie.

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