Art. 5. - La mission modernisation met en oeuvre le programme d'actions pour la modernisation du service public de la justice et l'amélioration du fonctionnement des juridictions.
Arrêté du 10 octobre 2001
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Art. 5. - La mission modernisation met en oeuvre le programme d'actions pour la modernisation du service public de la justice et l'amélioration du fonctionnement des juridictions.
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