Art. 4. - La sous-direction des greffes (B) :

- assure le recrutement et la gestion administrative des fonctionnaires et agents des services judiciaires ; elle tient à jour leur effectif ;

- évalue la charge de travail des fonctionnaires et agents des services judiciaires et répartit les emplois ;

- participe à l'élaboration des textes statutaires et indemnitaires des fonctionnaires et agents des services judiciaires ;

- élabore les textes relatifs à l'administration et à la gestion des services de greffe ; assure une mission d'inspection technique des greffes.