Article 12

Lorsque l'accès aux traitements informatiques de l'ANPE lui est autorisé, le partenaire saisit immédiatement dans l'application informatique relative aux offres d'emploi celles qu'il recueille.

A défaut, il les transmet sans délai à l'agence locale pour l'emploi désignée dans la convention.

Lorsqu'elles deviennent caduques, il l'en informe immédiatement et il lui en donne les motifs.

TITRE IV

DUREE, RENOUVELLEMENT,

EVALUATION, PUBLICITE, RESILIATION