JORF n°246 du 23 octobre 2001

Article 13

Durée et renouvellement de la convention

La convention est conclue pour une durée maximale de deux ans sans qu'aucune clause de reconduction tacite puisse être stipulée. A l'issue de cette période, et après évaluation, elle peut être renouvelée dans les mêmes formes que celles prévues pour sa conclusion initiale sur demande du partenaire ou du représentant de l'agence.


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Article 13

Durée et renouvellement de la convention

La convention est conclue pour une durée maximale de deux ans sans qu'aucune clause de reconduction tacite puisse être stipulée. A l'issue de cette période, et après évaluation, elle peut être renouvelée dans les mêmes formes que celles prévues pour sa conclusion initiale sur demande du partenaire ou du représentant de l'agence.