Retour à la section

Arrêté du 10 octobre 2001

Article suivant

JORF n°246 du 23 octobre 2001

Article 11

Le partenaire s'engage à communiquer à toute personne ou à toute entreprise qui lui en fait la demande les informations et les documents de toute nature la concernant qu'il a réunis et qu'il a établis à son propos.

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFRES

1 version

Historique des versions

Version 1

Article 11

Le partenaire s'engage à communiquer à toute personne ou à toute entreprise qui lui en fait la demande les informations et les documents de toute nature la concernant qu'il a réunis et qu'il a établis à son propos.

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFRES