Créé le 16 janvier 1998
Le premier président de la Cour de cassation veillera à la mise en oeuvre des mesures tant physiques que logiques nécessaires à la garantie de la sécurité et de la confidentialité des données nominatives.
Arrêté du 10 octobre 1997
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 16 janvier 1998
Le premier président de la Cour de cassation veillera à la mise en oeuvre des mesures tant physiques que logiques nécessaires à la garantie de la sécurité et de la confidentialité des données nominatives.