Créé le 16 janvier 1998
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 16 janvier 1998
En vigueur depuis le vendredi 16 janvier 1998
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.