Créé le 16 janvier 1998
Les informations sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle l'arrêt est rendu.
Créé le 16 janvier 1998
En vigueur depuis le vendredi 16 janvier 1998
Les informations sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle l'arrêt est rendu.