Arrêté du 10 octobre 1997

Article 7

Créé le 16 janvier 1998

Les informations sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle l'arrêt est rendu.

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En vigueur depuis le vendredi 16 janvier 1998

Les informations sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle l'arrêt est rendu.