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Arrêté du 7 décembre 1993
FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE CREEE EN FAVEUR DES PERSONNELS EXERCANT LES FONCTIONS DE RESPONSABLE D'EXPLOITATION AGRICOLE OU D'ATELIER TECHNOLOGIQUE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
POUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE CREEE A L'ART. 1 DU DECRET 931300 DU 17-12-1993 LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET LES ATELIERS TECHNOLOGIQUES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE SONT REPARTIS,EN NOMBRE EGAL EN 3 CATEGORIES.
LES MONTANTS ANNUELS DE L'INDEMNITE SUSVISEE SONT FIXES A:
32000FRS POUR LES PERSONNELS EXERCANT LES FONCTIONS DE RESPONSABLE D'EXPLOITATION AGRICOLE OU D'ATELIER TECHNOLOGIQUE DE 1ERE CATEGORIE;
24000FRS POUR LES PERSONNELS EXERCANT LES FONCTIONS DE RESPONSABLE D'EXPLOITATION AGRICOLE OU D'ATELIER TECHNOLOGIQUE DE 2EME CATEGORIE;
16000FRS POUR LES PERSONNELS EXERCANT LES FONCTIONS DE RESPONSABLE D'EXPLOITATION AGRICOLE OU D'ATELIER TECHNOLOGIQUE DE 3EME CATEGORIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1991.
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