Art. 31. - Les articles 47 et 48 de l'arrêté du 1er mars 1993 susvisé s'appliquent.
Arrêté du 10 octobre 1996
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 31. - Les articles
47 et 48 de l'arrêté du 1er mars 1993 susvisé
s'appliquent.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance