Art. 2. - Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.