Art. 1er. - Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 10 octobre 1995 susvisé est fixé à 18 000 F.
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JORF n°238 du 12 octobre 1995
Arrêté du 10 octobre 1995
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le ministre de la solidarité entre les générations,
Vu le décret no 95-1094 du 10 octobre 1995 relatif à l'indemnité allouée aux directeurs des enseignements de l'Institut national des jeunes aveugles et des instituts nationaux de jeunes sourds,
Arrêtent:
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 951094 DU 10-10-1995 EST FIXE A 18000FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1994.
Fait à Paris, le 10 octobre 1995.
Le ministre de la santé publique
et de l'assurance maladie,
ELISABETH HUBERT
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
JEAN ARTHUIS
Le ministre de la fonction publique,
JEAN PUECH
Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
ERIC RAOULT
Le ministre de la solidarité entre les générations,
COLETTE CODACCIONI