JORF n°247 du 23 octobre 1994

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions du 5 janvier 1994, les dispositions de l'avenant no 4 du 31 mai 1994 (Maintien de la rémunération en cas de maladie ou d'accident et régime de prévoyance) à la convention collective susvisée.
Le point b du paragraphe 2 de la partie I de l'article 1er est étendu, sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel annexé).
Le paragraphe 3 de la partie I de l'article 1er est étendu, sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel annexé).


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions du 5 janvier 1994, les dispositions de l'avenant no 4 du 31 mai 1994 (Maintien de la rémunération en cas de maladie ou d'accident et régime de prévoyance) à la convention collective susvisée.

Le point b du paragraphe 2 de la partie I de l'article 1er est étendu, sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel annexé).

Le paragraphe 3 de la partie I de l'article 1er est étendu, sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel annexé).