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Arrêté du 10 octobre 1994

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;

Vu les arrêtés du 25 juillet 1994 et du 19 septembre 1994 portant extension de la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions du 5 janvier 1994 et des textes la complétant et la modifiant;

Vu l'avenant no 4 du 31 mai 1994 (Maintien de la rémunération en cas de maladie ou d'accident et régime de prévoyance) à la convention collective susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 septembre 1994;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête:

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions du 5 janvier 1994, les dispositions de l'avenant no 4 du 31 mai 1994 (Maintien de la rémunération en cas de maladie ou d'accident et régime de prévoyance) à la convention collective susvisée.
Le point b du paragraphe 2 de la partie I de l'article 1er est étendu, sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel annexé).
Le paragraphe 3 de la partie I de l'article 1er est étendu, sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel annexé).

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-31 en date du 10 septembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

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Fait à Paris, le 10 octobre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN

Arrêté du 10 octobre 1994