1 version
JORF n°250 du 25 octobre 1991
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - La société Helitrans France est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17 du code de l'aviation civile, et précisées dans le présent arrêté.