Arrêté du 10 octobre 1977

Article 6

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Article 6

Le préfet du département établit annuellement, sur proposition du délégué régional de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail, la liste nominative des agents chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires dans chacun de ces établissements pendant l'exploitation.

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En vigueur depuis le 27 octobre 1977 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Liste annuelle des agents de sécurité

Résumé. Le préfet établit chaque année une liste des agents chargés de vérifier les règles de sécurité dans les établissements.

Le préfet du département établit annuellement, sur proposition du délégué régional de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail, la liste nominative des agents chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires dans chacun de ces établissements pendant l'exploitation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parDécret n°2016-1539 du 15 novembre 2016art. 6 (VD) : Modification des références à l'AFPA dans les textes réglementaires

En résumé. Le préfet établit désormais la liste des agents de suivi sur proposition de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail, remplaçant l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.

En vigueur du jeudi 27 octobre 1977 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance