Arrêté du 10 octobre 1977

Article 3

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Article 3

Pendant la phase d'étude d'un projet de construction, de transformation ou d'aménagement et jusqu'à la date déterminée au dernier alinéa du présent article, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée par le directeur de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail.

Ce directeur doit :

-saisir la commission de sécurité compétente et lui soumettre le projet ainsi que toute modification décidée par le maître de l'ouvrage ;

-arrêter les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité ;

-notifier les prescriptions au maître d'œuvre et à tous services ou personnes concernés.

La phase d'étude prend fin soit dès la notification de l'ordre de service de commencement d'exécution du chantier de construction, soit dès l'envoi du bon de travaux prescrivant l'exécution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 octobre 1977 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Rôle du directeur dans la sécurité incendie pendant les projets

Résumé. Pendant l'étude d'un projet de construction, le directeur de l'établissement est responsable de la sécurité contre les incendies et doit consulter une commission spécialisée.

Pendant la phase d'étude d'un projet de construction, de transformation ou d'aménagement et jusqu'à la date déterminée au dernier alinéa du présent article, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée par le directeur de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail.

Ce directeur doit :

-saisir la commission de sécurité compétente et lui soumettre le projet ainsi que toute modification décidée par le maître de l'ouvrage ;

-arrêter les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité ;

-notifier les prescriptions au maître d'œuvre et à tous services ou personnes concernés.

La phase d'étude prend fin soit dès la notification de l'ordre de service de commencement d'exécution du chantier de construction, soit dès l'envoi du bon de travaux prescrivant l'exécution.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parDécret n°2016-1539 du 15 novembre 2016art. 6 (VD) : Modification des références à l'AFPA dans les textes réglementaires

En résumé. Le texte remplace l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes par un établissement mentionné dans le code du travail, et met à jour les termes relatifs aux actions du directeur.

En vigueur du jeudi 27 octobre 1977 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance