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Arrêté du 10 novembre 2026

portant délégation de signature pour la gestion du contentieux en appel des aides versées en application des décrets n° 2022-967 du 1er juillet 2022 et n° 2024-251 du 22 mars 2024

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation de l'État et publication financière

Résumé. Un arrêté permet à deux personnes de représenter l'État dans des litiges sur les aides financières et officialise la publication d'un texte sur les finances publiques.

Le directeur général adjoint des finances publiques,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret du 6 mars 1961 modifié portant délégation de signature ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 (Aide financière aux entreprises face à la hausse des prix de l'énergie) instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine ;

Vu le décret du 28 février 2024 (Nomination de la directrice générale des finances publiques) portant nomination de la directrice générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 (Aide aux PME pour le paiement de l'électricité en 2024) instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques ;

Vu la convention de délégation de gestion conclue le 30 juin 2022 entre la direction générale des entreprises et la direction générale des finances publiques pour la gestion aides versées en application des décrets n° 2022-967 du 1er juillet 2022 et n° 2024-251 du 22 mars 2024 modifiée,

Arrête :

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Délégation de signature pour les litiges sur les aides financières

Résumé. Un arrêté donne le droit à deux personnes de représenter l'État dans des litiges sur des aides financières.

Au sein de la direction départementale des finances publiques du Var, délégation de signature est donnée, au nom du ministre de l'action et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat dans les litiges relatifs aux aides prévues par les décrets du 1er juillet 2022 et du 22 mars 2024 susvisés à :
Mme Héloïse SIMOËNS, administratrice de l'Etat, directrice du pôle réseau.
M. Marc GOARANT, administrateur de l'Etat, responsable du département contrôle et expertise.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officialise la publication au Journal officiel d'un texte concernant les finances publiques.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 novembre 2026.

G. ROBERT

Arrêté du 10 novembre 2026
Article 1
Article 2