Arrêté du 10 novembre 2026

Article 1

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Article 1

Au sein de la direction départementale des finances publiques du Var, délégation de signature est donnée, au nom du ministre de l'action et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat dans les litiges relatifs aux aides prévues par les décrets du 1er juillet 2022 et du 22 mars 2024 susvisés à :
Mme Héloïse SIMOËNS, administratrice de l'Etat, directrice du pôle réseau.
M. Marc GOARANT, administrateur de l'Etat, responsable du département contrôle et expertise.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2026

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Délégation de signature pour les litiges sur les aides

Résumé. Un arrêté donne le droit à deux responsables des finances publiques du Var de représenter l'État en justice pour des litiges sur les aides.

Au sein de la direction départementale des finances publiques du Var, délégation de signature est donnée, au nom du ministre de l'action et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat dans les litiges relatifs aux aides prévues par les décrets du 1er juillet 2022 et du 22 mars 2024 susvisés à :
Mme Héloïse SIMOËNS, administratrice de l'Etat, directrice du pôle réseau.
M. Marc GOARANT, administrateur de l'Etat, responsable du département contrôle et expertise.

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En vigueur depuis le lundi 16 novembre 2026

Source : Légifrance