Article 1
Il est créé une maison de justice et du droit :
1° A Paris 13e arrondissement (ressort du tribunal judiciaire de Paris) ;
2° A Saint-Max (ressort du tribunal judiciaire de Nancy).
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JORF n°0271 du 19 novembre 2025
Article 1
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Version 1
Il est créé une maison de justice et du droit :
1° A Paris 13
e
arrondissement (ressort du tribunal judiciaire de Paris) ;
2° A Saint-Max (ressort du tribunal judiciaire de Nancy).