Arrêté du 10 novembre 2025

Article 1

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Article 1

Il est créé une maison de justice et du droit :
1° A Paris 13e arrondissement (ressort du tribunal judiciaire de Paris) ;
2° A Saint-Max (ressort du tribunal judiciaire de Nancy).

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Création de deux maisons de justice et du droit

Résumé. Deux nouvelles maisons de justice et du droit sont créées à Paris et à Saint-Max.

Il est créé une maison de justice et du droit :
1° A Paris 13e arrondissement (ressort du tribunal judiciaire de Paris) ;
2° A Saint-Max (ressort du tribunal judiciaire de Nancy).

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En vigueur depuis le jeudi 20 novembre 2025

Source : Légifrance