Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021, les stipulations de l'avenant n° 3 du 1er décembre 2022 relatif à la mise à jour de la convention collective nationale susvisée.
L'article 44 de la convention collective susvisée, tel que modifié par l'article 5 de l'avenant, est étendu sous réserve que le travail de nuit, dont le recours doit être justifié conformément à l'article L. 3122-1 du code du travail, fasse l'objet, lorsqu'il est mis en place avec des salariés considérés comme travailleurs de nuit, de l'accord collectif mentionné à l'article L. 3122-15 du code du travail comportant, notamment, les contreparties sous forme de repos compensateur.
L'article 70 de la convention collective susvisée, tel que modifié par l'article 6 de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail, modifié par la loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021.
L'article 71 de la convention collective susvisée, tel que modifié par l'article 8 de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1225-45 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.