Arrêté du 10 novembre 2023

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord commence à compter de la publication de cet arrêté et reste valable pour la durée prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'accord prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Source : Légifrance