Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Apurements Comptables Supérieurs à 5 000 Euros
Résumé Pour les ajustements comptables de plus de 5 000 euros, il faut l'avis du ministre du budget.
Les apurements comptables d'un montant supérieur à 5 000 euros sont réalisés après avis du ministre chargé du budget.
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