Arrêté du 10 novembre 2023

Article 2

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Article 2

Les apurements comptables d'un montant supérieur à 5 000 euros sont réalisés après avis du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 24 novembre 2023

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Obligation d'avis ministériel pour apurements comptables importants

Résumé. Les grosses dépenses de plus de 5 000 euros doivent être approuvées par le ministre des finances.

Les apurements comptables d'un montant supérieur à 5 000 euros sont réalisés après avis du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le vendredi 24 novembre 2023

Source : Légifrance