JORF n°0271 du 23 novembre 2023

Arrêté du 10 novembre 2023

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 148,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Apurement comptable par les comptables principaux de l'État

Résumé Les comptables de l'État peuvent effacer des erreurs comptables spécifiques, même sans preuves, en cas de problèmes informatiques ou de force majeure.

En application de l'article 148 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et dans les conditions prévues au présent arrêté, les comptables principaux de l'Etat peuvent procéder à l'apurement comptable des opérations suivantes :
1° Les créances non recouvrées dont les pièces justificatives ont été perdues, volées ou détruites ;
2° Les discordances impossibles à justifier entre la comptabilité auxiliaire et la comptabilité générale ;
3° Les paiements indus générés par un dysfonctionnement informatique ;
4° Les opérations dont l'impossibilité de justification procède de la force majeure.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'avis ministériel pour apurements comptables importants

Résumé Les grosses dépenses de plus de 5 000 euros doivent être approuvées par le ministre des finances.

Les apurements comptables d'un montant supérieur à 5 000 euros sont réalisés après avis du ministre chargé du budget.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Production des éléments de régularisation des opérations

Résumé Les comptables principaux de l'Etat doivent montrer qu'ils ont essayé de régulariser une opération selon les règles du ministre du budget.

A l'appui de l'apurement, les comptables principaux de l'Etat produisent tout élément établissant la réalité des démarches entreprises préalablement pour régulariser l'opération, dans les conditions prévues par instruction du ministre chargé du budget.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution et publication de l'arrêté

Résumé Le directeur général doit faire respecter et publier cet arrêté.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 novembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint,

A. Magnant