Arrêté du 10 novembre 2023

Article 5

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Article 5

Tout manquement du bénéficiaire du programme quant à la fourniture des justificatifs mentionnés aux articles 1er (Dispositions relatives à l'aide financière et aux allocations pour la formation des cadres), 3 (Plafonds de ressources pour l'accès aux aides financières en Outre-mer) et 4 (Délivrance et modalités de paiement des aides à la mobilité des étudiants ultramarins) à l'unité territoriale compétente de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité fera l'objet d'une demande de régularisation par l'agence de l'outre-mer pour la mobilité, par voie de courriel ou de courrier.
En cas d'absence de retour du ou des justificatifs demandés dans un délai d'un mois, l'antenne de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité procédera à la suspension de tout versement d'aide du programme. Elle informera concomitamment le bénéficiaire de cette suspension de versement et la formation restreinte de la commission de sélection et de suivi de ce défaut de délivrance des justificatifs en vue d'un examen par cette dernière d'une suspension de la convention. En cas de défaut de décision de suspension de la convention prononcée par la formation restreinte de la commission de sélection et de suivi, les sommes mises en suspension de versement par l'agence de l'outre-mer pour la mobilité sont versées au bénéficiaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de justification et suspension des versements

Résumé. Si tu ne donnes pas les papiers demandés à temps, ton aide peut être suspendue et tu seras prévenu, mais si la commission ne décide pas de suspendre, tu recevras finalement l'argent.

Tout manquement du bénéficiaire du programme quant à la fourniture des justificatifs mentionnés aux articles 1er (Dispositions relatives à l'aide financière et aux allocations pour la formation des cadres), 3 (Plafonds de ressources pour l'accès aux aides financières en Outre-mer) et 4 (Délivrance et modalités de paiement des aides à la mobilité des étudiants ultramarins) à l'unité territoriale compétente de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité fera l'objet d'une demande de régularisation par l'agence de l'outre-mer pour la mobilité, par voie de courriel ou de courrier.
En cas d'absence de retour du ou des justificatifs demandés dans un délai d'un mois, l'antenne de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité procédera à la suspension de tout versement d'aide du programme. Elle informera concomitamment le bénéficiaire de cette suspension de versement et la formation restreinte de la commission de sélection et de suivi de ce défaut de délivrance des justificatifs en vue d'un examen par cette dernière d'une suspension de la convention. En cas de défaut de décision de suspension de la convention prononcée par la formation restreinte de la commission de sélection et de suivi, les sommes mises en suspension de versement par l'agence de l'outre-mer pour la mobilité sont versées au bénéficiaire.

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En vigueur depuis le dimanche 19 novembre 2023

Source : Légifrance