Arrêté du 10 novembre 2023

Article 3

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Article 3

Le montant maximum du revenu annuel rapporté au nombre de parts prévu au 2° de l'article 3 du décret du 19 octobre 2023 susvisé (Conditions d'éligibilité au programme de formation pour les étudiants résidents des collectivités d'outre-mer) est celui mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale.
L'étudiant fournit, au plus tard fin août de chaque année de son cursus d'enseignement supérieur ainsi que fin août de l'année de commencement de ce cursus d'enseignement supérieur, à l'antenne locale territorialement compétente de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité le justificatif relatif aux revenus de l'année précédente et le nombre de parts. Cet envoi peut se faire par voie dématérialisée.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2023

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Montant maximum du revenu annuel et justificatifs pour les étudiants d'outre-mer

Résumé. Les étudiants d'outre-mer doivent déclarer leurs revenus chaque année avant fin août.

Le montant maximum du revenu annuel rapporté au nombre de parts prévu au 2° de l'article 3 du décret du 19 octobre 2023 susvisé (Conditions d'éligibilité au programme de formation pour les étudiants résidents des collectivités d'outre-mer) est celui mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale.
L'étudiant fournit, au plus tard fin août de chaque année de son cursus d'enseignement supérieur ainsi que fin août de l'année de commencement de ce cursus d'enseignement supérieur, à l'antenne locale territorialement compétente de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité le justificatif relatif aux revenus de l'année précédente et le nombre de parts. Cet envoi peut se faire par voie dématérialisée.

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En vigueur depuis le dimanche 19 novembre 2023

Source : Légifrance