Arrêté du 10 novembre 2023

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le montant total des ressources financières mensuelles de l'étudiant prévu au 3° de l'article 2 du décret du 19 octobre 2023 susvisé (Aides financières et suivi administratif pour les étudiants) pour le calcul de l'indemnité mensuelle est fixé à 808 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant total des ressources financières mensuelles de l'étudiant

Résumé. Un étudiant ne peut pas avoir plus de 808 € de revenus mensuels pour recevoir son indemnité.

Le montant total des ressources financières mensuelles de l'étudiant prévu au 3° de l'article 2 du décret du 19 octobre 2023 susvisé (Aides financières et suivi administratif pour les étudiants) pour le calcul de l'indemnité mensuelle est fixé à 808 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 novembre 2023

Source : Légifrance