Article 10-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des compétences de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Si pas de convention, le représentant de l'État prend les missions de l'agence à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour l'application des dispositions du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, les missions et compétences mentionnées dans le présent arrêté pour être exercées ou assumées par l'agence de l'outre-mer pour la mobilité sont dévolues au représentant de l'Etat à défaut de convention entre l'Etat et l'Agence.
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